Droits de succession : quel est le pourcentage perçu par l’Etat ?

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Après le décès d’un être cher, sa famille entame les démarches appropriées pour profiter des biens du défunt investis de son vivant. L’engagement d’un notaire serait apparent pour aider à accomplir les tâches appropriées. Par conséquent, vous devez prévoir dans votre budget les frais de notaire ainsi que les droits de succession imposés par l’État. Ce guide explique combien l’État retient sur un héritage immobilier.

Quelle est la définition d’un héritage immobilier ?

L’héritage immobilier désigne les structures immobilières (maison, appartement, local commercial, etc.) et les terrains du défunt. Ces biens seront légués aux héritiers après le décès du propriétaire.

Un héritage immobilier est soumis à un prélèvement imposé par l’État, appelé droit de succession.

Le calcul du droit de succession

Pour calculer le montant que l’État prélève sur un héritage immobilier, il faut tenir compte de plusieurs facteurs.

Pour commencer, gardez à l’esprit que seul l’actif net imposable est pris en compte dans le calcul des droits de succession. Les éventuelles dettes en cours seront déduites de la valeur des biens du défunt.

L’État calcule ensuite les droits sur la base de la valeur de la succession. En d’autres termes, l’allocation est déterminée par le rattachement. L’abattement pour les enfants du défunt est de 100 000 euros. L’avantage fiscal est de 7 967 euros pour le neveu du défunt. En tant qu’héritier

Avant de calculer les droits de succession, l’abattement est retiré de l’actif successoral. Mais combien l’État prélève-t-il sur un héritage immobilier ? Veuillez consulter l’exemple suivant pour comprendre le principe :

  • Actif successoral de 500 000 euros
  • Héritier : le fils du défunt, d’où un abattement de 100 000 euros
  • Valeur successorale de 400 000 euros

Il faut examiner plusieurs barèmes en fonction de la valeur finale obtenue après abattement :

  • Part inférieure à 8 072 € : 5%
  • Part comprise entre 8 073 € et 12 109 € : 10%
  • Part comprise entre 12 110 et 15 932 € : 15%.
  • Part comprise entre 15 933 et 552 324 € : 20 %.
  • Part comprise entre 532 325 € et 902 838 € : 30 % 
  • Part comprise entre 902 389 € et 1 805 677 € : 40 % 
  • Part supérieure à 1 805 677 € : 45 %.

Quand la part de l’Etat doit-elle être payée ?

L’État préconise un délai de trois mois pour le paiement des droits de succession. Lors du dépôt de la déclaration, un délai est généralement annoncé. Sachant que les héritiers ont la possibilité de payer en espèces ou par chèque.

Si le défunt a laissé un testament, le contenu de celui-ci sera suivi. Un notaire doit suivre les héritiers dans la division juridique de la procédure de succession.

Que faut-il faire pour réclamer son héritage ?

Il est essentiel d’entamer la procédure de règlement de la succession après la perte d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche. Cela nécessite le recours à un notaire. Lorsque la valeur des biens du défunt dépasse 5 000 €, cette décision devient obligatoire.

Les démarches nécessaires seront effectuées par cet officier public. Il commencera par rechercher le testament du défunt dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de ses collègues. En l’absence de ce document, les héritiers seront identifiés en fonction des liens de parenté paternels du défunt. Il en va de même pour la part de chacun.

Le notaire a deux tâches majeures à accomplir :

  1. La création de l’acte de notoriété.

L’acte de notoriété permet d’identifier les héritiers. Il permet également de documenter la répartition légale des biens du défunt. Sachant que si un testament existe, il sera respecté.

Les héritiers doivent produire des documents officiels prouvant leur identité ainsi que celle du défunt. On leur remet ensuite un duplicata de l’acte notarié. La version originale du document ne peut être conservée que par le notaire.

  1. L’évaluation des biens

Le notaire évalue les biens du défunt, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou de biens personnels. Il recherche également les comptes bancaires, l’épargne, les coffres loués, les polices d’assurance, etc.

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